DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français, vous avez le droit de vous rétracter du contrat de vente avec ACH CHAJAI PARIS sarl (le « Vendeur ») pour toute raison et sans encourir de pénalité dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu les produits achetés auprès de www.achchajai.paris.
Vous pouvez exercer votre droit de retour par l’une ou l’autre des méthodes suivantes, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français.
a) Soumission en ligne au vendeur du Formulaire de retour (cliquez ici pour télécharger le formulaire), complété dans son intégralité ; en ce cas, le Vendeur vous enverra un e-mail confirmant qu’il a bien reçu votre demande de retour.
b) Envoi au Vendeur du formulaire – à compléter dans son intégralité – (cliquez ici pour télécharger le formulaire) et conforme au modèle, conformément à l’article L. 221-5 2° et à l'Annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation français.
c) Envoi au Vendeur d’une autre déclaration spécifiant explicitement votre décision de rétractation du contrat de vente.
Dans les cas b) et c), votre déclaration doit être adressée au Service clients, au siège social de ACH CHAJAI PARIS, ayant son siège au 91 RUE SAINT HONORÉ 75001 PARIS, Paris, n° de TVA FR04789851177 (ACH CHAJAI PARIS). Dans ces cas, il vous incombera de prouver que vous avez dûment exercé votre droit de rétractation du contrat de vente dans le délai prescrit.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation français, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation du contrat de vente, les produits à retourner doivent être confiés à un transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé le Vendeur de votre décision de rétractation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de retour est exclu si vous avez acheté des produits personnalisés ou dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.
1. Conditions d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation français
Le droit de rétractation du contrat de vente sera réputé être dûment exercé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le droit de rétractation a été dûment exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits en suivant les procédures susvisées.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, portés ou lavés et, dans tous les cas, être conformes aux conditions mentionnées dans la section sur les Contrôles de conformité ci-après ;
L’étiquette d’identification dotée du scellé jetable est toujours fixée aux produits, dont elle fait partie intégrante.
Les produits sont retournés dans leur emballage d’origine non ouvert.
Les produits sont confiés au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez avisé le Vendeur de votre décision de rétractation.
Les produits ne sont pas endommagés.
Si vous remplissez les conditions applicables, le Vendeur, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français, vous remboursera intégralement le prix des produits achetés. Les seuls frais à votre charge seront les frais de retour des produits, à moins que le Vendeur ne vous en ait expressément exonéré(e) lors de votre achat et à la condition que vous utilisiez le transporteur et les méthodes d’expéditions visés ci-après dans la section 2. Si les produits retournés ne peuvent être acceptés au motif que les conditions susvisées ne sont pas remplies, vous en serez avisé(e). Si votre retour n’est pas conforme aux conditions stipulées aux alinéas a) et e) de la section 1 ci-avant ou à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, vous pouvez choisir de vous faire retourner les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits ainsi que la somme payée pour leur achat.
2. Procédure de retour de produits au Vendeur - UPS
Le Vendeur vous recommande d’utiliser le transporteur UPS (www.ups.com) pour retourner des produits. Si vous utilisez UPS et l’étiquette préimprimée – qui porte l’adresse de retour – jointe dans la commande d’origine si le retour est offert par le vendeur, vous n’avez pas à avancer les frais de retour. Le Vendeur paiera le service UPS en votre nom et déduira de votre remboursement le montant des coûts engagés pour vous livrer les produits achetés. Contactez UPS pour organiser le retour. La possibilité de suivre à tout moment un colis envoyé par ce service d’expédition vous exonère de toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits durant leur transport. Si vous décidez de retourner des produits avec un transporteur autre qu’UPS, vous devez vous acquitter des frais de retour et engagez votre responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des produits durant leur transport. En ce cas, il vous sera également remboursé un montant égal aux frais d’expédition standard des produits achetés mais, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation français, les éventuels frais supplémentaires encourus au motif que vous avez choisi un mode d’expédition et de livraison différent ou plus rapide au lieu du mode standard ne vous seront pas remboursés.
3. Contrôles de conformité
Nos produits doivent être retournés dans leur état d’origine et non utilisés, en parfaites conditions, munis de tous les emballages de protection, des étiquettes et des adhésifs qui y sont apposés (le cas échéant), y compris tous les accessoires et documents. Nous nous réservons le droit de ne pas accepter tout retour de produit présentant des signes d'usure, ou ayant été utilisé ou modifié par rapport à son état d'origine de quelque façon que ce soit, ou bien, comme alternative, de réduire la somme à rembourser ou la valeur de l’échange, le cas échéant. Par exemple, nous pourrions opter pour un remboursement partiel dans les cas suivants :
le ou les produit(s) ont été utilisés, portés, abîmés ou lavés ;
l'étiquette d'identification avec scellé mono-usage n'est pas attachée au(x) produit(s) ou bien n'a pas été retournée. Veuillez noter que l'étiquette d'identification fait partie intégrante de chaque produit ; et/ou
vous n'avez pas retourné un emballage faisant partie intégrante d'un produit (par exemple le dust bag, ou sac de rangement).
Vous serez informé(e) si nous décidons de réduire le montant du remboursement pour cette raison. Dans ce cas, vous pourriez (plutôt que d’obtenir un remboursement partiel de notre part) choisir de vous faire renvoyer les produits à vos frais. Si vous refusez cette livraison, ACH CHAJAI PARIS se réserve le droit de conserver les produits et la somme spécifiée au titre de remboursement partiel en raison de la perte de valeur des produits retournés.
4. Délais et procédures de retour
Une fois que le Vendeur a reçu les produits retournés et vérifié que toutes les conditions étaient remplies, vous recevrez un e-mail confirmant que votre retour a été accepté et que ACH CHAJAI PARIS procédera à un remboursement intégral ou, si les produits ont perdu de la valeur, vous recevrez un e-mail vous informant du montant déduit du remboursement et vous annonçant que ACH CHAJAI PARIS procédera à un remboursement partiel. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Vendeur traitera le remboursement le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de votre décision d’exercer votre droit de rétractation et une fois qu’il se sera assuré que le retour a été effectué conformément aux conditions susvisées.
Le délai de remboursement de la somme payée pour l’achat des produits retournés dépend du mode de paiement utilisé.
Achat par carte de crédit/débit : le délai de remboursement dépendra de la société ayant délivré la carte, mais interviendra normalement en l’espace de deux cycles de facturation. La date de valeur du crédit sera la même que le débit original. Vous n’essuierez donc aucune perte en termes d’intérêts bancaires.
Paiement par PayPal : les remboursements seront crédités sur votre compte PayPal et seront visibles immédiatement. Le remboursement effectif sur la carte de crédit associée à votre compte PayPal dépendra de la société ayant délivré la carte.
Paiement à la livraison (le cas échéant) : nous procéderons au remboursement sur le compte bancaire que vous nous avez indiqué, de sorte que le délai de remboursement dépendra de l’exactitude des informations que vous nous aurez communiquées ; le remboursement prendra généralement quatorze (14 à 30 ) jours.
5. Conditions d'échange des produits
Dans certains cas précis, dûment indiqués dans le formulaire de retour, il vous est possible d’échanger les produits achetés contre d’autres au lieu de demander leur remboursement.
La demande d’échange se fera conformément aux dispositions ci-après :
l’échange ne sera accepté que pour les produits achetés et pour lesquels l’option « ÉCHANGE » est prévue dans le Formulaire de retour ;
il vous sera possible de demander l’échange d’un ou plusieurs produits contre un autre du même modèle, ayant une combinaison de taille et/ou de couleur différente. Dans tous les cas, les options disponibles pour l’échange seront mentionnées dans le Formulaire de retour ;
il vous sera possible de demander l’échange d’un ou plusieurs produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison. Pour ce faire, veuillez remplir le Formulaire de retour et l’envoyer par courrier électronique à ACH CHAJAI PARIS dans les délais susmentionnés. Les produits à échanger devront être remis au transporteur dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de livraison ;
une seule demande d’échange par produit acheté est acceptée ;
les produits que vous souhaitez échanger devront être retournés à ACH CHAJAI PARIS dans leur emballage d’origine, non utilisés, ni portés, ni lavés et ni abîmés. L’étiquette de désignation devra être attachée au scellé mono-usage ;
les produits à échanger faisant partie de la même commande devront être expédiés en une seule fois à ACH CHAJAI PARIS qui se réserve le droit de refuser les produits à échanger issus d’une même commande mais expédiés en plusieurs fois.
Si toutes les conditions susmentionnées sont bien respectées, une fois le Formulaire de retour, contenant votre demande d’échange, dûment rempli et expédié, ACH CHAJAI PARIS prendra en charge votre demande d’échange et vous enverra un email de confirmation.
6. Délais et modalités d'échange
Une fois que ACH CHAJAI PARIS aura reçu les produits à échanger et contrôlé que toutes les conditions susmentionnées ont bien été remplies, ACH CHAJAI PARIS vérifiera la disponibilité effective des produits en fonction de la nouvelle combinaison taille et/ou couleur que vous aurez sélectionnée.
Si le ou les articles sélectionnés pour l’échange ne sont pas disponibles dans nos magasins, ACH CHAJAI PARIS ne sera pas en mesure d’accepter votre demande d’échange et effectuera donc le remboursement du prix du produit ou des produits achetés et pour lesquels l’échange n’est pas disponible, conformément aux modalités prévues dans les sections I et II de la présente note d’information.
Si le ou les produits sélectionnés pour l’échange sont disponibles, ACH CHAJAI PARIS acceptera votre demande d’échange et veillera donc à vous envoyer un email d’annonce d’expédition des produits échangés. L’expédition s’effectuera dans ce cas dans un délai de trente (30) jours à compter de votre demande de d’échange et après vérification que toutes les conditions susmentionnées ont bien été remplies. Les frais de port des produits échangés seront à la charge de ACH CHAJAI PARIS, qui aura choisi le transporteur. Si le prix du produit acheté est inférieur ou bien supérieur au produit sélectionné pour l’échange, aucun remboursement et/ou supplément ne vous sera accordé/demandé pour la différence. Vous serez contacté(e) si votre demande d’échange n’est pas acceptée en raison de la non-conformité aux conditions susmentionnées. Dans ce cas de figure, vous pourrez demander que les produits que vous souhaitiez échanger vous soient renvoyer à vos frais. Si vous refusez cette expédition, ACH CHAJAI PARIS se réserve le droit de garder les produits ainsi que le montant correspondant pour l’achat de ces derniers.
Le ou les produits échangés pourront être à leur tour échangés au sens et dans les limites prévues dans les sections I et II susmentionnées.
Les retours peuvent être expédiés par le transporteur UPS indiqué par le fournisseur, en utilisant l’étiquette adhésive pré-imprimée que vous trouverez à l’intérieur de votre colis si le retour est offert. Cette procédure permettra au fournisseur de faire l’avance directement auprès du transporteur, pour votre compte et sous réserve de remboursement ultérieur à www.achchajai.paris, des frais de retour et de vérifier à tout moment où se trouve votre colis. Contactez UPS afin d'organiser le retour des produits. Si vous décidez d’utiliser, pour le retour des produits, un transporteur différent de celui indiqué par www.achchajai.paris, vous devrez effectuer personnellement le paiement des frais de retour et la responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport restera à votre charge.
7. Articles retournés car endommagés, défectueux ou incorrects
Sans préjudice de l’application de dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs, si vous retournez un produit en raison d’une erreur de notre part ou au motif qu’il est endommagé ou défectueux, veuillez en aviser le vendeur au moyen du Formulaire de retour* figurant sur le site Internet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception ; si un produit devient défectueux à l’issue de ce délai de trente (30) jours, veuillez contacter le Service Clients pour obtenir de plus amples informations. Pour retourner les produits, veuillez vous reporter aux sections 1 et 2 ci-avant.
Le Vendeur examinera tous les produits ainsi retournés et vous avisera par e-mail de leur remboursement dans un délai raisonnable. Sous réserve de l’acceptation par le Vendeur des produits endommagés ou défectueux, les produits que vous retournez parce qu’ils sont endommagés ou défectueux seront intégralement remboursés, y compris les frais d’expédition de l’article à votre adresse et les frais que vous avez engagés pour retourner l’article au Vendeur. Si le Vendeur ne constate aucun défaut dans les produits retournés, vous serez avisé(e) que les produits retournés ne peuvent être acceptés et vous pourrez choisir de vous faire relivrer les produits. Si vous n’acceptez pas la relivraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et leur prix d’achat et de vous imputer les frais et commissions du Vendeur.
8. Étiquette d’identification
Nous vous rappelons que tous les produits vendus par le Vendeur comportent une étiquette d’identification dotée d’un scellé jetable qui fait partie intégrante du produit. Veuillez essayer les produits sans enlever cette étiquette ni le scellé. Les produits retournés sans étiquette et sans scellé ne seront pas acceptés.
9. Code consommateur
Sans préjudice de l’application des dispositions obligatoires spécifiées par l’UE en matière de protection des consommateurs, les présentes conditions à l’exercice du droit de rétractation du contrat de vente font partie intégrante des Conditions générales de vente et sont régies par le droit français, en particulier par le Code de la consommation.
Veuillez télécharger et remplir le formulaire de retour au format papier pour exercer votre droit de rétractation.